ART. 15 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, les visites se déroulent sans surveillance afin de favoriser l’intimité familiale. »
L’avant-projet de loi pénitentiaire évoquait l’instauration de parloirs sans surveillance, idée malheureusement abandonnée par la suite. Il convient de la réintégrer dans le texte qui nous est soumis.