ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« établissements »,
supprimer la fin de la dernière phrase.
Il convient d’éviter que l’application de la disposition proposée n’interdise, dans les établissements pénitentiaires, toute publication faisant état des rapports émanant par exemple du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.