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ART. 45
N° 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE 45

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« mobile ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« électronique »,

insérer le mot :

« mobile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 45 vise à introduire le placement sous surveillance électronique parmi les mesures devant précéder la libération conditionnelle en cas de condamnation assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à 15 ans. En raison de la gravité des actes pouvant conduire à l'imposition d'une telle peine, le placement sous surveillance électronique mobile paraît plus adapté que le PSE simple.