Le changement d’affectation imposé de la personne détenue a pour motif primordial la considération de sa meilleure insertion, de l’exercice de sa défense, ou de la nécessité d’un rapprochement familial ou affectif. Il ne peut se fonder sur des considérations comportementales que si celles-ci sont constituées d’actes réellement commis, d’une gravité suffisante et rendant le maintien de la personne détenue dans l’établissement pénitentiaire en cause manifestement inapproprié.

La personne détenue peut contester la décision de changement d’affectation. Sa saisine du directeur régional a pour effet de suspendre la décision, qui ne saurait s’effectuer avant l’écoulement d’un délai utile de vingt-quatre heures à compter de sa notification à l’intéressé. La personne détenue peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre le rejet de sa requête par le directeur régional ou son silence gardé durant quinze jours.