LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants :
« Les détenus et les membres de leur famille exercent leur droit au respect de la vie privée et familiale par le biais de visites. Le service public pénitentiaire est organisé de telle sorte que la fréquence et les modalités de ces rencontres leur permettent de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normales que possible.
« Le lien des détenus avec le monde extérieur est préservé au moyen de visites de tiers ou des représentants d’associations ou d’organismes extérieurs. Le service public pénitentiaire est organisé de sorte à ce que la fréquence et les modalités de ces rencontres leur permettent de maintenir et de développer un contact adéquat avec le monde extérieur. Il est tenu de fournir l’assistance sociale appropriée pour ce faire.
« Outre les dispositions des deux précédents alinéas, les condamnés, si leur situation pénale l’autorise, bénéficient de permissions de sortir des établissements pénitentiaires. »
Cet amendement a pour objet de détailler la manière dont s’exerce le droit des détenus au maintien de leurs liens avec leur famille et le monde extérieur, ainsi que les obligations du service public pénitentiaire en la matière.