LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut ordonner aux services pénitentiaires, ainsi qu’à tout autre service de l’État, aux collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire, de mettre fin aux pratiques attentatoires aux droits fondamentaux dans un délai qu’il fixe, ou de prendre des mesures déterminées afin d’assurer la sauvegarde de ces droits. »
Cet amendement vise à octroyer au Contrôleur général des lieux de privation de liberté le pouvoir prescriptif dont il est pour l’heure dépourvu, afin de lui permettre de remplir dans des conditions optimales les missions que lui a confiées le législateur.