Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L’ART. 15 BIS
N° 149
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 149

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant :

Les visiteurs de prison sont autorisés à rencontrer l’ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire.

Le cas échéant, leurs horaires de visite sont aménagés afin de leur permettre de remplir convenablement leur mission.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En autorisant les visiteurs de prison à rencontrer les détenus placés dans les cellules du quartier disciplinaire, l’objectif est de réduire la fréquence des suicides qui s’y produisent.

D’autre part, il convient d’aménager les horaires de visite de ces bénévoles habilités, souvent salariés ou étudiants, afin de leur faciliter la tâche.