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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu’en dernier ressort, dans les cas où celles-ci sont reconnues coupables d’une infraction punie de dix ans d’emprisonnement au moins et qu’elles représentent un danger pour la société.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans notre droit une recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 30 juin 2000.