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ART. 11 TER
N° 168
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 168

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les détenus disposent de l’ensemble des droits reconnus à chacun de nos concitoyens, à l’exception de celui de se déplacer librement. Dès lors il ne saurait être question, au nom d’un paternalisme d’un autre âge, de leur imposer une quelconque activité, – une telle disposition coercitive allant à l’encontre de ce principe de dignité que ce projet de loi entend promouvoir par ailleurs.