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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand,
M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Couve, M. Ginesy, M. Suguenot,
M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Teissier, M. Michel Voisin,
M. Tian, M. Debray, M. Beaudouin et M. Balkany
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’en dernier recours »,
le mot :
« que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à l’amendement de suppression vise à supprimer les termes « en dernier recours » qui sont un véritable appel à la clémence pour les délinquants.
Cette formulation est inacceptable et doit, par conséquent, être supprimée.