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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine.
Cet amendement propose de supprimer ces alinéas car cet aménagement des peines conduirait à la perte du caractère dissuasif des dispositions pénales.