Les visites annuelles ne semblent pas utiles si elles ne sont pas appuyées par des rapports des autorités judiciaires sur les conditions d’application de la loi sur le terrain. Cet amendement vise donc à instaurer, à l'occasion de la visite annuelle du Procureur de la République et du juge d'instruction, un rapport remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.