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ART. 4 BIS
N° 241
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 241

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 4 BIS

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Dans le cadre de leur mission de sécurité, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le respect de l’intégrité physique est un droit fondamental des détenus et une obligation fondamentale des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Cette obligation n’est en rien liée à une mission de sécurité. De la même façon, la participation à l’individualisation de la peine des détenus ainsi qu’à leur réinsertion ne saurait s’inscrire dans le cadre d’une mission de sécurité des personnels de surveillance.