ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin,
Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Beaudouin et M. Grand
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« payés »,
insérer les mots :
« , d’épargne salariale ».
Il convient de ne pas amoindrir les droits du salarié à épargne salariale (intéressement, participation, PEE) du fait des congés.