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ART. 11 BIS
N° 251
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 251

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 11 BIS

Rédiger ainsi la dernière phrase :

« Le régime carcéral doit être organisé de manière à permettre aux détenus d'exercer leur culte, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend en partie la formulation de la règle 29.2 des recommandations pénitentiaires européennes de 2006. Du reste, si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.