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ART. PREMIER
N° 255
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 255

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il garantit aux personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire l'accès au travail, à l'enseignement et la formation, ainsi qu'aux activités culturelles et sportives propres à limiter l'effet désocialisant de l'incarcération. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'un établissement à l'autre entraîne en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.