ART. 2 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par les mots :
« en Conseil d'État ».
Eu égard à l'objet du décret, il est essentiel que le Conseil d'État soit entendu préalablement à son édiction.