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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion de personnalité est trop vague pour être retenue. Elle pourrait en outre rendre inopérantes les réserves aux restrictions énoncées dans la dernière phrase de cet article, soumettant les détenus à un risque réel d’arbitraire.