LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Toute personne détenue peut bénéficier de consultations et d’assistance juridiques, notamment en vue de l’informer de ses droits et de l’aider à les faire valoir.
Les autorités pénitentiaires doivent l’accompagner dans ses démarches visant à y avoir accès.
Amendement de repli, tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 23-1 et 23-4.