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ART. 11 BIS
N° 307
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 307

présenté par

M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11 BIS

Après le mot :

« lieux »,

supprimer la fin de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l’administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.