LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire met à disposition des locaux à usage cultuel ou polycultuel adaptés pour les entretiens individuels et les rencontres collectives. »
La nécessaire prise en compte de l’organisation des lieux ne doit pas conduire l’administration à s’opposer à la création dans chaque établissement, lorsqu’une demande existe, d’un ou plusieurs lieux de culte. Cet amendement a pour objet de le rappeler.