ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« , y compris de nationalité étrangère, ».
La possibilité de domiciliation doit s’appliquer aux détenus étrangers afin de faciliter leurs démarches administratives pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour.