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ART. 13
N° 326
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 326

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 13

À la première phrase, après le mot :

« reçoivent »,

insérer le mot :

« régulièrement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les titulaires de l’aide prévue au présent article doivent pouvoir compter, pour des raisons matérielle et humaine autant que pédagogique, sur la régularité des versements.