ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin,
Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Beaudouin, M. Grand et M. Couve
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elles ne doivent pas avoir de caractère vexatoire et doivent se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ».
Cet amendement insiste sur le respect de la dignité humaine au cours des fouilles pratiquées dans les établissements pénitentiaires.