Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 24
N° 331
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 331

présenté par

M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin,
Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Grand et M. Couve

----------

ARTICLE 24

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, les fouilles ne peuvent alors avoir lieu que dans un espace fermé, en l'absence d'autres détenus, et doivent être effectuées par au moins deux membres du personnel du même sexe que le détenu, mandatés à cet effet par le directeur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser les conditions de la fouille à corps.