ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin,
Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro et M. Couve
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’une peine d’emprisonnement ferme est prononcée, le juge doit motiver spécifiquement sa décision au regard des restrictions de l’alinéa précédent. ».
Le but de cet amendement est d'obliger le juge à motiver spécifiquement sa décision en cas de prononcé de prison ferme