N° 341 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 341, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 341, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.