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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L'administration pénitentiaire doit garantir l'effectivité du droit de visite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.