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AVANT L'ART. 25
N° 350
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 350

présenté par

M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

L'emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par respect de la convention internationale des droits de l'enfant, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'emprisonnement d'un mineur doit être une mesure de dernier recours et le régime de détention adapté.