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ART. 11
N° 381
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 381

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 11

Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant :

« Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avocat pour assurer sa défense, il est souhaitable de rappeler que le détenu bénéficie de l'aide juridictionnelle.