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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation »,
les mots :
« soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L'objet de cet amendement est de définir les deux grands types d'activités susceptibles d'assurer la réinsertion du détenu : le travail ou la formation.