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ART. 11 TER
N° 385
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 385

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 11 TER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par ailleurs, selon l'activité, il y aura rémunération ou pas. Ainsi, il convient de dire que l'administration pénitentiaire veillera à garantir l'égal accès des personnes condamnées aux activités sans distinctions autres que celles des compétences ou des connaissances acquises.