Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 15
N° 401
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 401

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

----------

AVANT L'ARTICLE 15

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 3 :

« Le droit des détenus et des membres de leur famille au maintien des relations familiales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le détenu n'est pas le seul pénaliser par l'absence des relations familiales. Il s'agit de ne pas oublier l'importance que peut avoir un proche incarcérer pour sa famille.