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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 3 :
« Le droit des détenus et des membres de leur famille au maintien des relations familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le détenu n'est pas le seul pénaliser par l'absence des relations familiales. Il s'agit de ne pas oublier l'importance que peut avoir un proche incarcérer pour sa famille.