LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg,
M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax,
Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire garantit un égal accès aux jeunes filles et aux jeunes garçons à ces activités. »
Cet amendement entend placer l’administration pénitentiaire face à ses responsabilités en matière de structures et d’activités adaptées pour les mineures, la situation actuelle n’étant pas acceptable dans ce domaine comme l’a démontré dans son rapport de novembre 2008 le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg.