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ART. 15 BIS
N° 418
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 418

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 15 BIS

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que l'aménagement des unités de vie familiale garantit le respect du droit à l'intimité des détenus.