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ART. 20
N° 431
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 431

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 20

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte.