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ART. 23
N° 435 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 435 (2ème rect.)

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 23

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le droit de propriété des détenus doit être respecté.

« Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis.

« À leur sortie de prison, les détenus se voient remettre leurs réalisations, quel qu'en soit le support. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection des biens des détenus ainsi que de leurs réalisations (artistiques, techniques, intellectuelles).