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ART. 32
N° 440
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 440

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 32

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’état de récidive étant déjà pris en compte au niveau du quantum de la peine prononcé par la juridiction de jugement, il ne paraît plus devoir, en sus, l'écarter de cette mesure d'aménagement de peine.