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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état de récidive étant déjà pris en compte au niveau du quantum de la peine prononcé par la juridiction de jugement, il ne paraît plus devoir, en sus, l'écarter de cette mesure d'aménagement de peine.