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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« soumis à l'approbation du juge de l'application des peines, qui peut y apporter les modifications qu'il estime nécessaire après avoir entendu les observations du condamné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent amendement est de faire préciser dans la loi les conditions d'entrée en détention des personnes détenues, afin que celles-ci satisfassent aux besoins essentiels.