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ART. 51
N° 447
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 447

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 51

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« soumis à l'approbation du juge de l'application des peines, qui peut y apporter les modifications qu'il estime nécessaire après avoir entendu les observations du condamné. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet du présent amendement est de faire préciser dans la loi les conditions d'entrée en détention des personnes détenues, afin que celles-ci satisfassent aux besoins essentiels.