ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« quatorze jours ».
Cet amendement prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser quatorze jours.