AVANT L'ART. 58 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le 2° du III de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
I. – Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – Après le mot : « fermé », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimé.
Cet amendement vise à réduire les possibilités de
placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans