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ART. 51
N° 473
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 473

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 51

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« le chef d'établissement et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli. Le projet d'exécution de peine doit être tourné vers la préparation de la sortie et l'octroi d'un aménagement de la peine. Il relève du SPIP et non pas de la direction de l'établissement.