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ART. 53
N° 481
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 481

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 53

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un membre extérieur »,

les mots :

« trois membres extérieurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Si l'introduction d'une personnalité extérieure à l'administration pénitentiaire dans la composition de la commission disciplinaire est une avancée, elle reste insuffisante. C'est pourquoi cet amendement propose le nombre de « trois » personnes extérieures à ma composition de cette commission.