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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un membre extérieur »,
les mots :
« trois membres extérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si l'introduction d'une personnalité extérieure à l'administration pénitentiaire dans la composition de la commission disciplinaire est une avancée, elle reste insuffisante. C'est pourquoi cet amendement propose le nombre de « trois » personnes extérieures à ma composition de cette commission.