ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un membre extérieur »,
les mots :
« deux membres extérieurs ».
Amendement de repli.