ART. 53 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce débat contradictoire est organisé autour de trois membres, dont deux sont des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire et ont voix délibérative. ».
Amendement de repli. Aucune précision n'est donnée quant à l'autorité compétente pour présider le débat et prolonger la mesure. Il nous apparaît nécessaire de préciser cette disposition.