LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Tout examen médical d’une personne privée de liberté doit s’effectuer hors de l’écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas particulier, hors de la vue du personnel d’escorte.
Amendement de principe tendant à la transcription des normes du Conseil de l'Europe. En effet, ce principe issu des normes du Comité de prévention contre la Torture (CPT/Inf/E (2002) 1 - Rev. 2006) a été rappelé au gouvernement français à de multiples reprises par cet organe du Conseil de l'Europe. Le Commissaire aux droits de l'homme a de son côté exigé que des dispositions soient prises en urgence pour faire cesser les atteintes au secret médical lors des consultations des détenus à l'extérieur.