Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 22 BIS
N° 512
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 512

présenté par

M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant :

La dignité des détenus est pleinement respectée lors des soins administrés pendant les extractions médicales.

À cet effet, sont strictement prohibés durant l’acte de soins ou l’entretien avec le personnel soignant l’utilisation de menottes et d’entraves ainsi que la présence de surveillants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend préciser les conditions dans lesquelles les soins sont prodigués aux détenus pendant les extractions médicales, afin qu’ils puissent être soignés dans le respect de leur dignité.

La CNCDH a relevé l’accumulation disproportionnée de moyens de sécurité dans les locaux de soins déjà sécurisés. Afin de mettre un terme à ces pratiques, il faut poser le principe que lorsque des soins sont dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales, ils le sont dans le respect de la dignité humaine.

Il convient de souligner à cet égard qu’on n’a enregistré en 2004 que 4 évasions sur 55 000 extractions.