ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En tout état de cause, aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite. »
Cet amendement vise à éviter que, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, un même comportement soit sanctionné deux, trois, voire quatre fois – ce qui constitue une violation caractérisée de la règle « non bis in idem ».