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APRÈS L'ART. 23
N° 556
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 556

présenté par

M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant :

Le détenu peut saisir par tout moyen le président du tribunal de grande instance statuant sur requête, afin qu’il désigne un mandataire ad hoc, chargé de veiller sur tout ou partie de ses biens.

La personne ainsi mandatée tient ses pouvoirs du détenu et lui rend compte de ses diligences ; ce dernier peut demander au juge de le révoquer.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de prévoir, pour le détenu qui ne peut plus veiller sur ses biens et qui, souvent, ne sait à qui confier ce qu’il possède, une solution à son problème afin que la peine de privation de liberté prononcée n’entraîne pas une perte de ses biens ; dans la mesure où l’intervention d’un professionnel n’est pas nécessaire, la nomination d’une personne qualifiée, appartenant éventuellement à une association constitue une solution acceptable. Pour ne pas alourdir la procédure, le rôle du juge se borne à une nomination de la personne et le cas échéant à sa révocation ; le détenu n’est pas dépossédé de ses droits, ni infantilisé, bien au contraire