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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans la mesure du possible et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à restreindre les aménagements de peine aux personnes ayant un risque faible de récidiver. La formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d’un aménagement de leur peine « dans la mesure du possible » est à la fois floue et insuffisamment restrictive. La formulation « si la personnalité et la situation du condamné le permettent » est la simple reprise de celle énoncée à l’article 32.